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2.  > Le règlement du concours CQFD 2010

ARTICLE 1 – OBJET
La Société Les Editions Indépendantes (ci-après dénommée « La Société »), Société Anonyme au capital de 159 023,61 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 787 188, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, organise, en partenariat avec le GIE McDonald’s Force (ci-après le « Partenaire »), un concours destiné à révéler de nouveaux talents musicaux intitulé « Cqfd 2010 » (ci-après le « Concours »).

Le Concours « Cqfd 2010 » se déroulera du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 sur le site Internet www.cqfd.com (ci-après le « Site ») et sur le portail WIFI accessible à partir de plus de 1000 restaurants à enseigne McDonald’s de France et de Monaco.


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION - GARANTIES
2.1 Conditions de participation
Le Concours est ouvert aux auteurs-compositeurs-interprètes résidant en France métropolitaine (ci-après « les Participants »), individuels ou se produisant en groupe, ne disposant pas de contrat de production ou de licence avec un label ou une maison de disque.

Seront toutefois admis à participer au Concours les artistes entrants dans les cas suivants : artistes autoproduits ; artistes sous contrat d’édition musicale ; artistes autoproduits sous contrat de distribution ; artistes signés sur des structures locales ou associatives.

Le Participant, s’il est âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur acceptant sa participation au Concours ainsi que le présent règlement. La Société se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le Participant ou gagnant en l’absence de justification de cette autorisation.
Cette autorisation parentale sera téléchargeable au moment de l’inscription au Concours et concernera aussi le droit d’utiliser l’image et le nom du Participant et la cession de l’œuvre ou des œuvres du Participant mineur au profit de la Société conformément au présent règlement.

Pour le cas où le Participant serait un groupe d’artistes (ci-après « Groupe »), ceux-ci désigneront parmi eux un représentant (ci-après le « Représentant »), celui-ci devant agir au nom et pour le compte du Groupe dans le cadre d’un mandat qui pourra être réclamé par la Société. Le Représentant se porte garant des informations et de tout élément fournis dans le cadre du Concours, garantit que le Groupe dans son ensemble et chacun des membres du Groupe pris individuellement se conforme au respect des dispositions du présent règlement et garantit la Société contre tout recours ou action d’un artiste du Groupe qui agirait individuellement. Il est le seul interlocuteur de la Société au nom du Groupe pour quelque cause que ce soit.

Les salariés et représentants de la Société ainsi que les membres de leur famille sont exclus du Concours.
 
2.2 Inscription aux Concours
Pour participer aux Concours, le Participant (ou le Représentant) doit s’inscrire sur le Site, ouvrir un espace personnel public (« profil ») et y faire figurer un morceau musical « référent » (ci-après l’ « Oeuvre »).

Dans le cadre de l’inscription du groupe au Concours, si un ou plusieurs membres du groupe est/sont mineur(s), chacun entre eux doit télécharger l’autorisation parentale et la faire signer afin d’être en mesure de la présenter à la Société en cas de demande.

La participation au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Règlement dans son intégralité (consultables sur le Site).

Il ne sera admis qu’une seule Œuvre par Participant. En outre, les participants ne pourront présenter une autre candidature  en formant un autre Groupe composé des mêmes membres et dont seul le nom serait différent, même avec une autre Œuvre.

Toutefois, par exception aux précédentes dispositions, le membre d’un Groupe pourra également participer au Concours  en tant qu’artiste individuel et/ou en tant que membre d’un ou plusieurs autre(s) Groupe(s) à condition que  les membres du Groupe, le nom du Groupe et l’Œuvre soient différents.

La Société se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque aurait présenté plusieurs Œuvres sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.

Il est précisé que toute information inexacte ou mensongère concernant l’identité ou le domicile entraînera la disqualification du Participant ou, le cas échéant, du Groupe.

L’œuvre doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
•    Format mp3
•    Qualité / Bitrate : min = 192kbp max : 320
•    Durée : max : 480s
•    Poids / Taille max : 10Mo
•    Stereo obligatoire
•    Constant bit rate (et non Variable bit rate)

En tout état de cause, même après l’inscription d’un Participant, la Société se réserve le droit, à tout moment, de supprimer du Concours une Œuvre qu'elle jugerait contraire au présent règlement et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.  

La Société se réserve également le droit de supprimer la participation d’un Participant ne respectant pas le présent règlement et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude, ou de tentative) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir le gain proposé dans le cadre du Concours.

2.3 Autorisation d’exploitation
 Etendue de l’autorisation

Le Participant cède à la Société, qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux sociétés de gestion collective, son droit de propriété intellectuelle sur l’Œuvre en ce compris les éléments qui la composent ou qui y sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’Œuvre, pseudonyme du Participant, nom du Groupe, visuels mis à disposition sur le profil du Participant pour illustrer ou accompagner l’Œuvre ou représenter le Participant) et notamment ses droits d’auteurs et droits voisins.

Le droit de propriété ainsi cédé consiste dans le droit d'exploitation de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sur le Site et/ou sur tout support de promotion en ligne ou hors ligne (notamment enregistrement numérique ou physique sous forme de compilation musicale) du Site et du Concours et/ou sur le site Internet (www.lesinrocks.com) et dans les publications édités par la Société (magazine Les Inrockuptibles) ainsi que sur les supports de communication suivants du Partenaire : site Internet,  portail WIFI France et le magazine du Partenaire distribué en restaurant ..

Ce droit d’exploitation comprend notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et d'exécution publique et, d'une manière générale, tous les droits qui sont et/ou seront reconnus aux Participants sur leur Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures.

Ce droit d’exploitation comprend en particulier le droit  d’accéder, d'utiliser, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, offrir en téléchargement et/ou en écoute illimitée (streaming) et/ou inclure au sein d’un podcast téléchargeable, et/ou inclure au sein d’un lecteur exportable de la Société et intégrable l’Œuvre sur le site internet de tout tiers au choix de la Société.   

La présente cession est consentie à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour une durée expirant trois mois après la fin du Concours, soit au plus tôt le 31 décembre 2010.

La Société pourra se substituer par voie de cession, concession, ou tout autre mécanisme juridique tout tiers dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle cédés.

Le Participant reconnaît et accepte que du fait des impératifs techniques afférents aux conditions de diffusion des Œuvres et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, ou du fait des modalités de communication des Œuvres dans le cadre du Concours (intégration au sein de podcasts et compilations en particulier), l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, pourront faire l’objet de modifications ou d’altérations, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

 Cas particulier des Participants adhérents à une société de gestion collective des droits d’auteur (SACEM)

Sous réserve que le Participant informe préalablement la Société de son adhésion à une société de gestion collective des droits d’auteur (SACEM) et lui fournisse l’ensemble des éléments nécessaires à son identification auprès de cette société dans le formulaire d’inscription, la Société se chargera d’obtenir directement auprès d’elle les autorisations d’exploitation nécessaires et lui versera les sommes y afférentes.

2.4 Garanties
Le Participant déclare que son Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’Œuvre, pseudonyme du Participant, nom du Groupe, visuels mis à disposition sur le profil du Participant pour illustrer ou accompagner l’Œuvre ou représenter le Participant) sont originaux, qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers et/ou d’auteur(s) ayant collaboré à leur création.
Ainsi, sans que ce qui suit soit limitatif, le Participant déclare que son Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés ne présentent aucun caractère illicite, ne contreviennent à aucune disposition légale française en vigueur et ne contiennent notamment aucun élément
-    contrefaisant les droits de propriétés intellectuelle et industrielle d’un tiers
-    de nature pornographique, pédophile, choquante, violent, grossier, attentatoire à la dignité humaine, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui;
-    visant à harceler, menacer, embarrasser d'autres personnes, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe à raison de leur la race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur religion, leur sexe, leurs préférences sexuelles, leurs handicaps ou toute autre différence;
-    dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et/ou à la crédibilité de la Société ou du(es) Partenaire(s).

Le Participant déclare, par ailleurs, qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) attachés à cette Œuvre et à l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés aux fins de participer au Concours, sous réserve de l’apport de ses droits à une société de gestion collective. A défaut, il certifie avoir fait son affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès des autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés dans les conditions définies dans le présent règlement et qu’il s’est acquitté et/ou s’acquittera de toutes les obligations légales ou contractuelles pouvant en découler.

Notamment, le Participant garantit que dans l’hypothèse où il aurait utilisé des échantillonnages ou des extraits d’œuvres existantes, il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit au titre de cette utilisation.

Le cas échéant, le Participant s’engage à remettre à la Société, sur simple demande, les autorisations écrites qu’il aura obtenues, préalablement à son inscription au Concours, des autres ayants droits sur l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés.

Le Participant garantit à la Société l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété qu'il lui cède au titre du présent règlement et s'engage à le faire respecter et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées.

Le Participant s’engage à indemniser la Société pour tout préjudice pouvant en résulter et notamment à rembourser la Société pour tous dommages et intérêts et frais, y compris d’avocats, que cette dernière pourrait subir ou avoir à engager à ce titre.

ARTICLE 3 - DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS

3.1 Désignation des gagnants
a) Les « battles »

Chaque semaine, cinq Participants seront choisis par la rédaction du Site parmi les artistes inscrits au concours pour participer à une « battle ». Dans le cadre de cette « battle », les internautes voteront sur le Site et sur le portail WiFi du Partenaire pour le Participant qu’ils préfèrent. Dans ce cadre, les Participants de la « battle » seront proposés en téléchargement gratuit sur la plateforme WiFi du Partenaire. Les internautes disposent d’un seul vote par « battle ».

b) Les sélectionnés

Chaque semaine, le Participant qui aura obtenu le plus grand nombre de votes sera d’office classé parmi les dix participants trimestriels « Sélectionnés » qualifiés pour la suite du concours. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs Participants à la « battle », la rédaction du Site choisira le sélectionné de la semaine dont l’Œuvre se distingue par sa qualité et son originalité.

Par ailleurs, chaque trimestre, les membres de la rédaction du Site et des Inrockuptibles choisiront cinq Participants parmi ceux ayant fait partie d’une « battle » du trimestre et les inclura parmi les « Sélectionnés».

La Société pourra décider, à la fin de chaque trimestre, de réaliser et d’inclure les titres des quinze Participants « Sélectionnés » dans un podcast (tel que défini ci-dessous) écoutable et /ou téléchargeable sur le Site et sur le portail WIFI du Partenaire. S’il était réalisé, ce podcast réunirait les Œuvres sélectionnées, présentées et commentées par un journaliste de la rédaction des Inrockuptibles.

Un « podcast » est un programme audio (sous forme de fichier) commenté par un journaliste de la rédaction des Inrocks qui présente les Oeuvres disponibles dans leur quasi-intégralité (la voix du journaliste recouvre le début et la fin des morceaux de l’œuvre commentée). Ce programme peut être écouté immédiatement ou ultérieurement.

c) Les finalistes

A l’issue des quatre sélections trimestrielles, les soixante Participants « Sélectionnés » seront une nouvelle fois soumis au vote des internautes. Les dix Participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront classés parmi les « finalistes ».

Les membres de la rédaction du Site et des Inrockuptibles choisiront également dix finalistes parmi les soixante « sélectionnés ».

Les titres des vingt « finalistes» pourront être inclus dans une compilation distribuée gratuitement par voie numérique et/ou physique sur les sites de la Société, dans le magazine Les Inrockuptibles, ainsi que sur le portail WIFI et le magazine distribué en restaurant du Partenaire. Les Participants s’engagent à céder à la Société et au Partenaire une licence gracieuse d’exploitation de leur œuvre qui permettra la réalisation et la distribution de cette éventuelle compilation.

d) le gagnant

A la fin du mois de septembre 2010, un Jury composé :

•    de Jean-Daniel Beauvallet des Inrockuptibles,
•    d’un ou plusieurs professionnels de la musique et du spectacle
•    de deux membres inscrits sur le site cqfd.com,
désignera, parmi les vingt « finalistes », un gagnant dont l’Œuvre se distingue par sa qualité et son originalité.

Si l’un des Participants « sélectionné » ou « finaliste » venait à retirer le titre pour lequel il a été choisi, la Société se réserve le droit de donner à la rédaction du Site la possibilité de repêcher le nombre de « Sélectionnés » nécessaire parmi les Participants aux « battles » et/ou le nombre de « finalistes » nécessaire parmi les « Sélectionnés ».  

Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de la rédaction du Site et du magazine Les Inrockuptibles et la décision du Jury qui statueront de façon souveraine, sans recours possible.

Les résultats seront annoncés directement sur le Site. Par ailleurs, les finalistes et le gagnant seront prévenus par mail ou par téléphone.

3.2 Dotation
Le gagnant ou le groupe gagnant remporte un voyage à New York pour 6 personnes maximum, d’une valeur commerciale unitaire par personne d’environ 5000 € TTC comprenant un séjour d’une durée de 7 jours/6 nuitées :

- 7 jours d’enregistrement dans un studio à New York sous la direction artistique d’un producteur de renom (avec mise à disposition du studio et présence d’un ingénieur du son et du producteur).

- le transport aller/retour Paris / New York en avion en classes économiques au départ de Paris, les taxes d'aéroport,

-  Le transport entre l’aéroport de New York et le lieu d’hébergement (aller et retour) organisé par la Société.

- Les déplacements sur place pendant le voyage prévus et organisés par la Société,

- l’hébergement pour 6 nuits (soit dans un hôtel de catégorie standard, soit dans des locaux prévus à cet effet attenant au studio d’enregistrement à la discrétion de la Société,

- les repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner, hors boissons),

L’hébergement ainsi que les restaurants pour la prise des repas seront choisis par la Société et/ou son Représentant. A défaut, les frais ne seront pas pris en charge par la Société.

Les dépenses non listées ci-dessus seront à la charge du gagnant (notamment mais non exclusivement les frais de transport entre le domicile et l’aéroport à Paris,  les frais de passeport et de visa, les dépenses personnelles, l’assurance rapatriement, …).

La date de départ est déterminée par les sociétés organisatrices de manière discrétionnaire entre le 01/10/10 et le 30/04/10. Cette date de départ n’est pas  modifiable.

La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Elle ne peut pas non plus être transférée à un tiers.

La Société et/ou le Partenaire ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable si le gagnant (ou les gagnants s’il s’agit d’un Groupe) ne pouvait participer à la séance d’enregistrement   pour une raison quelconque (notamment en raison de maladie, etc.) ou dans le cas de l’annulation ou du report de la séance d’enregistrement ou en cas de non obtention de visa. Dans ce cas la dotation sera délivrée au participant/groupe en 2nde position

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENTS 
Les frais de participation au Concours (frais de connexion) pourront être remboursés à tout Participant qui en fera la demande écrite à l’huissier dont le nom est mentionné à l’article 8 du présent règlement, en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation, dans un délai de 30 jours suivant la fin du Concours (le cachet de la Poste faisant foi) sous forme de timbres postaux au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire d’une heure de connexion (soit le téléchargement d’une Œuvre) à 1€. Une seule connexion sera remboursée par Participant durant toute la durée du jeu.

Le timbre de la demande de remboursement pourra également être remboursé sur simple demande écrite au tarif lent en vigueur et selon les mêmes conditions que celles appliquées pour le remboursement de la connexion.

Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
 
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES 
La collecte et le traitement des données personnelles des Participants sont régies par les dispositions des l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante : «Les Editions Indépendantes - CQFD, 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris ».

ARTICLE 6 – DROIT A L’IMAGE
Le Participant autorise expressément la Société à utiliser gracieusement ou à permettre à tout tiers d’utiliser gracieusement son image, son nom et prénom et/ou surnom ou pseudonyme, ainsi que les visuels mis à disposition sur son profil dans le cadre du Concours et jusqu’au 31 Décembre 2010, par tous moyens et sur tous supports tels que définis à l’alinéa 2 de l’article 2.3 ci-dessus, ainsi que les supports de communication du Partenaire (site Internet,  portail WIFI France, magazines, etc…)

ARTICLE 7 – DIVERS
La Société se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Concours, si les circonstances l’exigent et ce sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 ci-dessous. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contaminations par des éventuels virus.

La responsabilité de la Société et/ou du Partenaire ne pourra en aucun cas être engagée en  cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de la ligne téléphonique, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident technique empêchant la participation au Concours ou de tout autre cas de force majeure ou fait d’un tiers.

La Société et/ou du Partenaire ne saurait encourir de responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte communiquée par les Participants ou causée par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du Concours.
 
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout différent relatif au règlement sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.


Le présent règlement est déposé chez Maître Le Marec, Huissier de Justice à Paris 75006, 129 Boulevard du Montparnasse et adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante (le cachet de La Poste faisant foi) : « La Société Les Editions Indépendantes - CQFD, 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris », avant la date de fin du Concours augmentée d’une durée d’un mois.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des gagnants.

Les frais d'affranchissement pourront être remboursés sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20 g) sur demande du Participant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 ci-dessus.

Le règlement peut être également consulté directement sur le Site et le portail WIFI du Partenaire.

En cas de différence entre toute information divulguée sur le site Internet et le règlement, le règlement prévaudra. De même, en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.

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